ScanMyCar — exploité par AutoCheck SAS
Article 1 — Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables aux prestations
commercialisées sous le nom commercial ScanMyCar, exploité par :
AutoCheck, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € , dont le siège social est situé 1 rue
Agnès Varda, 31270 Frouzins, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 108 376 062,
représentée par Agricole Armand, en qualité de Président.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09108376062
Nom commercial : ScanMyCar
Contact : 07 82 01 54 22 — scanmycar.france@gmail.com
Ci-après dénommée « ScanMyCar ».
Toute personne physique ou morale commandant ou bénéficiant d'une prestation est ci-après désignée «
le Client ». ScanMyCar et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale commandant ou bénéficiant d'une
prestation proposée par ScanMyCar.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ScanMyCar réalise ses
prestations.
Les prestations proposées comprennent notamment :
• l'inspection de véhicules avant achat ;
• le diagnostic électronique OBD ;
• l'aide à la décision d'achat ;
• la préparation esthétique de véhicules destinés à la vente ;
• la rénovation d'optiques ;
• la correction légère des micro-rayures ;
• la réalisation de photographies ;
• la préparation d'annonces automobiles ;
• les prestations de main-d'œuvre.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 3 — Prestations d'inspection avant achat
ScanMyCar propose deux niveaux d'inspection.
3.1 — SAFE SCAN — 149 € TTC
La formule SAFE SCAN comprend :
• inspection du véhicule ;
• recherche d'anomalies apparentes ou facilement détectables ;
• diagnostic électronique OBD ;
• essai du véhicule, lorsque celui-ci est possible ;
• établissement d'un rapport détaillé avec photos ;
• aide à l'analyse de la décision d'achat.
L'ensemble de l'inspection est réalisé sans démontage du véhicule, à l'exception de la dépose des roues
lorsqu'elle est nécessaire à l'examen des freins et des trains roulants (article 4).
Les prestations effectivement réalisées sont celles correspondant au forfait choisi et accepté par le Client.
3.2 — PREMIUM SCAN — 249 € TTC
La formule PREMIUM SCAN comprend :
• inspection du véhicule ;
• recherche d'anomalies apparentes ou facilement détectables ;
• diagnostic électronique OBD ;
• essai du véhicule, lorsque celui-ci est possible ;
• établissement d'un rapport détaillé avec photos ;
• vérification de l'historique du véhicule ;
• aide à l'analyse de la décision d'achat ;
• aide à la négociation avec le vendeur.
L'ensemble des vérifications réalisées dans le cadre de la formule PREMIUM SCAN est effectué sans
démontage du véhicule, à l'exception de la dépose des roues lorsqu'elle est nécessaire à l'examen des
freins et des trains roulants (article 4).
La vérification de l'historique du véhicule est réalisée sur la base des éléments accessibles au moment de
l'intervention, notamment les informations transmises par le Client ou le vendeur et les données
consultables via les services ou plateformes officiels disponibles (tel que le dispositif Histovec, lorsque
cela est possible). Cette vérification ne permet pas de garantir l'exhaustivité de l'historique du véhicule,
notamment en présence d'informations non déclarées, non enregistrées, erronées ou non accessibles à
ScanMyCar.
Les prestations effectivement réalisées sont celles correspondant au forfait choisi et accepté par le Client.
Article 4 — Principe général : absence de démontage
Toutes les prestations d'inspection avant achat proposées par ScanMyCar sont réalisées sans démontage
du véhicule, à la seule exception de la dépose des roues dans les conditions prévues au présent article.
Aucune partie, pièce, garniture, élément mécanique, électrique, électronique, de carrosserie ou autre
composant du véhicule n'est démonté, déposé, ouvert ou désassemblé dans le cadre de l'inspection,
hormis la dépose et la repose des roues.
ScanMyCar ne procède notamment pas au démontage ou à la dépose :
• de pièces mécaniques ;
• de pièces moteur ;
• de pièces de carrosserie ;
• de garnitures ;
• de protections ;
• de composants électriques ou électroniques ;
• d'autres éléments nécessitant une intervention technique ;
sauf accord écrit spécifique constituant une prestation distincte et sous réserve que cette intervention soit
légalement et techniquement possible.
Les vérifications portent exclusivement sur les éléments accessibles et observables sans démontage,
ainsi que sur ceux rendus accessibles par la dépose des roues.
Lorsque cela est nécessaire à l'examen des freins et des trains roulants, ScanMyCar peut déposer puis
reposer les roues du véhicule, avec l'accord du propriétaire ou du vendeur et dans des conditions de
sécurité suffisantes. ScanMyCar peut y renoncer si ces conditions ne sont pas réunies (par exemple :
accès impossible, clé d'antivol de roue manquante, sol ou matériel inadapté, refus du vendeur).
ScanMyCar répond, dans les conditions de l'article 25, des dommages résultant d'une faute commise lors
de la dépose ou de la repose des roues. Elle ne peut toutefois être tenue responsable de l'état préexistant
des éléments révélés ou manipulés à cette occasion (usure, corrosion, serrage excessif antérieur, pièce déjà endommagée).
Par conséquent, sauf faute de sa part, ScanMyCar ne peut être tenue responsable de l'absence de
détection d'un défaut, d'une usure ou d'une anomalie qui ne serait accessible ou détectable qu'après
démontage ou intervention technique approfondie.
Article 5 — Limites de l'inspection avant achat
Les prestations d'inspection proposées par ScanMyCar ont pour objectif de fournir au Client une
appréciation de l'état apparent et constaté du véhicule au moment de l'intervention.
Elles ne constituent pas :
• une expertise automobile judiciaire ;
• une expertise contradictoire ;
• un contrôle technique réglementaire ;
• une expertise mécanique exhaustive ;
• une expertise électronique exhaustive ;
• une garantie contre les pannes futures ;
• une garantie d'absence de vice caché.
L'inspection est réalisée dans les conditions disponibles au moment du rendez-vous.
ScanMyCar ne peut notamment garantir la détection de défauts :
• intermittents ;
• non apparents ;
• situés dans une partie inaccessible sans démontage (hors dépose des roues) ;
• nécessitant un démontage autre que la dépose des roues prévue à l'article 4 ;
• nécessitant du matériel spécialisé non prévu dans la prestation ;
• nécessitant une analyse approfondie par un spécialiste ;
• non détectables lors de l'essai ;
• apparaissant ultérieurement ;
• non enregistrés par les systèmes électroniques du véhicule ;
• relatifs à l'historique du véhicule lorsque ceux-ci sont non déclarés, non enregistrés, erronés ou non
accessibles via les sources consultées.
L'absence d'une anomalie dans le rapport ne signifie donc pas que le véhicule est exempt de tout défaut.
Le Client conserve la responsabilité de sa décision d'achat.
Article 6 — Diagnostic OBD
Le diagnostic OBD consiste à interroger les systèmes électroniques accessibles avec l'équipement utilisé
par ScanMyCar.
Le diagnostic OBD est réalisé sans démontage d'éléments du véhicule.
Il s'agit d'un outil d'aide au diagnostic et non d'une expertise électronique exhaustive.
L'absence de code défaut ne permet pas de garantir l'absence de problème mécanique ou électronique.
Inversement, la présence d'un code défaut ne permet pas nécessairement d'identifier à elle seule la cause
exacte d'une anomalie.
ScanMyCar pourra recommander au Client de faire réaliser des investigations complémentaires par un
professionnel spécialisé lorsque la situation le justifie.
Article 7 — Essai du véhicule
Lorsque le forfait comprend un essai, celui-ci est réalisé sous réserve :
• de l'autorisation du propriétaire ou vendeur ;
• de la possibilité légale et matérielle de conduire le véhicule ;
• de conditions de sécurité suffisantes ;
• de la présence des documents nécessaires.
L'essai est réalisé dans des conditions normales et raisonnables.
ScanMyCar ne réalise aucune conduite dangereuse ou manœuvre volontairement susceptible de mettre
en danger les personnes ou le véhicule.
L'essai ne comprend aucune intervention mécanique, modification, démontage ou dépose d'un élément du
véhicule.
Si l'essai ne peut être réalisé pour une raison indépendante de ScanMyCar, cette impossibilité pourra être
mentionnée dans le rapport.
Article 8 — Rapport et photographies d'inspection
Lorsque le forfait le prévoit, ScanMyCar remet au Client un rapport présentant les constatations effectuées
lors de l'intervention.
Les photographies ont notamment pour objet d'illustrer l'état apparent du véhicule au moment de
l'inspection.
Le rapport et les photographies constituent des éléments d'information et d'aide à la décision. Ils ne
constituent pas une certification ou une garantie de l'état futur du véhicule.
Article 9 — Aide à la négociation
Dans le cadre de la formule PREMIUM SCAN, ScanMyCar peut communiquer au Client des éléments
d'analyse destinés à l'aider dans sa négociation avec le vendeur.
ScanMyCar n'est toutefois pas partie à la vente du véhicule. Elle ne garantit donc :
• ni le prix obtenu ;
• ni le montant d'une éventuelle remise ;
• ni l'accord du vendeur ;
• ni la conclusion de la vente.
La décision finale d'acheter ou non le véhicule appartient exclusivement au Client.
Article 10 — Prestations de préparation à la vente
ScanMyCar propose également des prestations destinées à améliorer la présentation d'un véhicule avant
sa mise en vente.
Pour les formules de préparation à la vente ci-dessous, le rapport détaillé avec photos est établi dans les
mêmes conditions que celui remis dans le cadre des formules SAFE SCAN et PREMIUM SCAN (article 3).
La préparation du contenu de l'annonce comprend la réalisation des photographies destinées à l'annonce.
10.1 — Préparation Vente My Car — 249 € TTC
Comprend :
• correction légère des micro-rayures ;
• diagnostic électronique OBD ;
• établissement d'un rapport détaillé avec photos ;
• préparation du contenu de l'annonce.
La correction légère des micro-rayures peut faire l'objet d'une facturation complémentaire en fonction de la
quantité de micro-rayures à traiter, du nombre d'éléments concernés et du temps nécessaire à leur
correction. Tout éventuel surcoût sera préalablement indiqué et soumis à l'accord du Client.
Les prestations effectivement réalisées sont celles correspondant au forfait choisi et accepté par le Client.
10.2 — Préparation Vente My Car Premium — 399 € TTC
Comprend :
• nettoyage intérieur du véhicule ;
• nettoyage extérieur du véhicule ;
• rénovation des optiques ;
• correction légère des micro-rayures ;
• diagnostic électronique OBD ;
• préparation du contenu de l'annonce ;
• établissement d'un rapport détaillé avec photos.
La correction légère des micro-rayures et la rénovation des optiques peuvent faire l'objet d'une facturation
complémentaire en fonction de leur état, de la quantité d'éléments à traiter et du temps nécessaire à la
réalisation de la prestation. Tout éventuel surcoût sera préalablement indiqué et soumis à l'accord du
Client.
Les prestations effectivement réalisées sont celles correspondant au forfait choisi et accepté par le Client.
Article 11 — Prestations complémentaires
Les prestations suivantes peuvent être commandées séparément :
• Rénovation optiques (tarif pour la paire) : 50 € TTC
• Diagnostic OBD : 30 € TTC
• Main-d'œuvre : 70 € TTC par heure
Toute prestation non comprise dans le forfait initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire
après information préalable du Client.
Article 12 — Déplacement
Pour les prestations réalisées sur Toulouse et alentours dans le cadre d'un forfait d'inspection ou de
préparation à la vente, les frais de déplacement sont inclus dans le prix du forfait.
Par « Toulouse et alentours », on entend une zone située dans un rayon de vingt (20) kilomètres autour du
centre de Toulouse.
Pour les prestations commandées seules ou à la carte, en dehors de tout forfait, les frais de déplacement
sur Toulouse et alentours sont fixés à 10 € TTC.
Pour les prestations situées au-delà de cette zone, les conditions tarifaires seront déterminées sur devis,
que la prestation soit commandée dans le cadre d'un forfait ou à la carte.
Le montant du déplacement sera indiqué sur le devis lorsque celui-ci est nécessaire.
Article 13 — État initial du véhicule
Avant toute prestation de nettoyage, rénovation ou préparation, ScanMyCar pourra effectuer un constat
visuel de l'état du véhicule.
Le Client reconnaît que le véhicule peut présenter des défauts ou fragilités préexistants.
Sauf faute de sa part, ScanMyCar ne pourra notamment être tenue responsable de dommages ou défauts:
• préexistants à l'intervention ;
• cachés ;
• résultant de réparations antérieures ;
• liés à l'âge ou à l'usure du véhicule ;
• résultant d'une fragilité particulière des matériaux ;
• révélés par le nettoyage ou la rénovation.
Lorsque l'état du véhicule présente un risque particulier, ScanMyCar pourra refuser l'intervention ou
proposer une prestation adaptée.
Article 14 — Rénovation des optiques
La rénovation des optiques vise à améliorer leur aspect et leur transparence extérieure lorsque cela est
techniquement possible.
Le résultat dépend notamment :
• de l'état initial des optiques ;
• de leur ancienneté ;
• de leur matière ;
• de leur niveau d'usure ;
• de dégradations internes éventuelles.
ScanMyCar ne garantit pas un résultat esthétique identique sur tous les véhicules. La prestation ne
comprend pas le remplacement d'un optique.
Article 15 — Correction légère des micro-rayures
La correction légère des micro-rayures constitue une prestation esthétique. Elle ne constitue pas une
réparation de carrosserie.
Les rayures profondes, impacts ou défauts ayant atteint les différentes couches de peinture peuvent ne
pas être supprimés.
Lorsque le défaut nécessite une intervention de carrosserie ou une réparation spécifique, ScanMyCar
pourra en informer le Client.
Article 16 — Préparation de l'annonce
Lorsque le forfait comprend la préparation d'une annonce, ScanMyCar peut aider le Client à structurer et
présenter les informations relatives au véhicule, ainsi que réaliser les photographies destinées à
l'annonce.
Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment concernant :
• le kilométrage ;
• l'historique ;
• les factures ;
• les équipements ;
• les réparations ;
• les défauts ;
• le prix de vente ;
• les informations administratives.
ScanMyCar ne pourra être tenue responsable d'une information erronée fournie par le Client.
Article 17 — Photographies
Les photographies réalisées dans le cadre des prestations ont pour objectif de présenter et valoriser le
véhicule. Elles ne constituent pas une certification de son état.
Le Client reste responsable des informations communiquées aux éventuels acheteurs.
Article 18 — Tarifs
Les prix figurant dans les présentes CGV sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande et, lorsqu'un devis
est établi, ceux figurant sur le devis accepté.
Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une information préalable.
ScanMyCar se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures.
Article 19 — Devis et acceptation
Lorsque la prestation fait l'objet d'un devis, celui-ci précise notamment :
• la prestation choisie ;
• son prix ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les prestations complémentaires ;
• les conditions particulières applicables.
Le devis accepté constitue l'engagement contractuel entre les Parties.
L'acceptation peut être effectuée notamment par signature, signature électronique ou tout autre moyen
permettant d'établir l'accord du Client.
Le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV avant la validation de sa commande.
Sauf indication contraire sur le devis, ScanMyCar s'engage à proposer un rendez-vous pour la réalisation
de la prestation dans un délai maximum de deux (2) semaines à compter de l'acceptation du devis ou de
la commande par le Client, en fonction du planning et des disponibilités de ScanMyCar. Ce délai pourra
être ajusté d'un commun accord avec le Client.
Article 20 — Rendez-vous, annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à ScanMyCar dans les meilleurs délais.
Sauf conditions particulières précisées sur le devis, les règles suivantes s'appliquent :
• toute annulation notifiée au moins vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous n'entraîne aucun frais ;
• toute annulation notifiée moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, ou toute absence du
Client ou du véhicule au rendez-vous convenu, pourra donner lieu à la facturation d'une indemnité
forfaitaire de 50 € TTC, destinée à compenser l'immobilisation du créneau réservé.
Ces dispositions sont sans préjudice du droit de rétractation du Client consommateur prévu à l'article 23 :
l'exercice régulier de ce droit n'entraîne pas la facturation de l'indemnité forfaitaire ci-dessus.
En cas d'empêchement du Client, un nouveau rendez-vous pourra être proposé selon les disponibilités de
ScanMyCar.
Article 21 — Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités indiquées sur le devis, la commande ou la facture.
Sauf accord contraire, le règlement est dû au plus tard lors de la réalisation de la prestation.
Un acompte pourra être demandé lorsque cela est indiqué sur le devis.
Article 22 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes dues pourront être majorées des pénalités prévues par la
réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en
demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux annuel de 11,13 %, ainsi que le versement
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles
L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être demandée sur
justificatif si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 23 — Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il
bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat,
conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la
demande expresse, notamment par une mention manuscrite, une case à cocher dédiée ou tout autre
moyen équivalent permettant d'établir cette demande de façon certaine.
Le Client reconnaît que :
• s'il exerce son droit de rétractation après le début d'exécution de la prestation, il devra verser à
ScanMyCar un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision
de rétractation, calculé au prorata du prix total prévu par le contrat ;
• si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord
préalable exprès, il renonce expressément à son droit de rétractation et le perd, conformément à
l'article L221-28 du Code de la consommation.
Un formulaire type de rétractation est remis au Client consommateur avec la confirmation de commande et
figure en Annexe 2 des présentes CGV.
Article 24 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à ScanMyCar toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la
prestation.
Pour une inspection avant achat, le Client doit permettre l'accès au véhicule dans des conditions normales
de sécurité.
Le Client est responsable d'obtenir l'accord préalable du vendeur ou du propriétaire du véhicule pour la
réalisation de l'inspection, de l'essai et du diagnostic électronique OBD (date, lieu, accès au véhicule et
branchement sur la prise de diagnostic). À défaut de cet accord, ScanMyCar pourra refuser ou interrompre
tout ou partie de l'intervention.
Pour une prestation esthétique, le Client doit signaler toute particularité connue susceptible d'avoir une
incidence sur l'intervention.
Article 25 — Responsabilité
ScanMyCar est tenue d'une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.
Sauf faute de sa part, sa responsabilité ne pourra notamment être engagée pour des éléments :
• non détectables dans les conditions normales de la prestation ;
• non accessibles sans démontage (hors dépose des roues) ;
• nécessitant un démontage ou une dépose autre que celle des roues prévue à l'article 4 ;
• nécessitant un matériel spécialisé non compris dans le forfait ;
• apparus après l'intervention ;
• résultant d'informations erronées communiquées par le Client ou un tiers.
En particulier, ScanMyCar ne saurait être tenue responsable d'un défaut ou d'une anomalie qui n'était pas
visible, accessible ou détectable sans démontage du véhicule (hors dépose des roues).
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet d'exclure ou de limiter une
responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Article 26 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à ScanMyCar dans les meilleurs délais après constatation du
problème.
Le Client devra fournir les éléments permettant d'examiner la réclamation.
Pour les prestations esthétiques, toute anomalie concernant le résultat apparent devra, dans la mesure du
possible, être signalée rapidement après la prestation.
ScanMyCar examinera toute réclamation et pourra proposer, lorsqu'elle est justifiée, une solution
appropriée.
Article 27 — Garanties légales
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales qui lui sont applicables.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie
légalement le consommateur.
Article 28 — Données personnelles
ScanMyCar peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires
notamment :
• à la prise de rendez-vous ;
• à l'établissement des devis ;
• à la facturation ;
• au suivi des prestations ;
• à la communication avec le Client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des
données personnelles.
Le responsable du traitement est AutoCheck SAS, dont le siège social est situé 1 rue Agnès Varda, 31270
Frouzins, représentée par son Président. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses
données. Il peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse du siège social ci-dessus ou à
scanmycar.france@gmail.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
Une politique de confidentialité distincte pourra préciser les modalités de traitement, les durées de
conservation et les droits du Client.
Article 29 — Rapports, photographies et contenus
Les rapports, photographies, textes et autres contenus réalisés par ScanMyCar dans le cadre de ses
prestations restent protégés par les droits applicables.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des éléments qui lui sont remis pour l'usage prévu dans le cadre
de la prestation.
Toute utilisation commerciale distincte ou reproduction massive des contenus créés par ScanMyCar
pourra être soumise à autorisation préalable.
Article 30 — Force majeure
ScanMyCar ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un
événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.
Lorsque cela est possible, ScanMyCar informera le Client et proposera un nouveau rendez-vous ou une
solution adaptée.
Article 31 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation
concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client consommateur a adressé une réclamation
écrite à ScanMyCar et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut
soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi
dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP Médiation peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
www.mcpmediation.org, ou par courrier : Médiation de la Consommation & Patrimoine — 12 square
Desnouettes — 75015 Paris.
Article 32 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables aux
consommateurs s'appliquent.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
ANNEXE 1 — TARIFS SCANMYCAR
Inspection avant achat
• SAFE SCAN — 149 € TTC : inspection + recherche d'anomalies apparentes + OBD + essai + rapport
détaillé avec photos + aide à l'analyse de la décision d'achat.
• PREMIUM SCAN — 249 € TTC : inspection + recherche d'anomalies apparentes + OBD + essai +
rapport détaillé avec photos + vérification de l'historique du véhicule + aide à l'analyse de la décision
d'achat + aide à la négociation.
Toutes les inspections avant achat sont réalisées sans démontage du véhicule, à l'exception de la dépose
des roues lorsqu'elle est nécessaire à l'examen des freins et des trains roulants.
Préparation à la vente
• Préparation Vente My Car — 249 € TTC : correction légère des micro-rayures, diagnostic OBD,
rapport détaillé avec photos, préparation du contenu de l'annonce, photos de l'annonce incluses
(surcoût possible sur la correction légère des micro-rayures selon leur quantité).
• Préparation Vente My Car Premium — 399 € TTC : nettoyage intérieur et extérieur, rénovation des
optiques, correction légère des micro-rayures, diagnostic OBD, préparation du contenu de l'annonce,
photos de l'annonce incluses, rapport détaillé avec photos (surcoût possible sur la correction légère
des micro-rayures et la rénovation des optiques selon leur état).
Prestations complémentaires
• Rénovation optiques (tarif pour la paire) : 50 € TTC
• Diagnostic OBD : 30 € TTC
• Main-d'œuvre : 70 € TTC/heure
• Déplacement Toulouse et alentours : inclus dans le forfait (pour les prestations commandées à la
carte, en dehors de tout forfait : 10 € TTC)
• Au-delà de Toulouse et alentours : sur devis.
ANNEXE 2 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
À l'attention de AutoCheck SAS (ScanMyCar), 1 rue Agnès Varda, 31270 Frouzins —
scanmycar.france@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée : ……………………………………………………………………
Commandée le : ……………………………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………………………
CGV ScanMyCar — AutoCheck SAS — Version 1 — 07/10/2026 —